<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/h4>\n

Le demandeur de naturalisation par d\u00e9cret doit constituer un dossier de demande et l’adresser \u00e0 une pr\u00e9fecture si sa r\u00e9sidence est en France ou \u00e0 un consulat fran\u00e7ais s\u2019il r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger. Lorsque le dossier finalis\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est fourni au demandeur. C\u2019est cette date qui est prise en consid\u00e9ration pour les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de l\u2019administration. L\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois maximum pour rendre r\u00e9ponse \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le demandeur justifie d\u2019une r\u00e9sidence habituelle en France depuis au moins 10 ans, ce d\u00e9lai est raccourci \u00e0 12 mois. D\u2019autre part, \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le pr\u00e9fet ou l\u2019autorit\u00e9 consulaire a 6 mois pour transmettre le dossier au Ministre charg\u00e9 des naturalisations.<\/p>\n

Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9, la demande est examin\u00e9e au regard des conditions et crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi. \u00c0 l\u2019issue de cette \u00e9tape, la demande est d\u00e9clar\u00e9e recevable ou irrecevable si les conditions ne sont pas pleinement remplies. La constitution du dossier est donc une phase essentielle qui d\u00e9termine la r\u00e9ussite de la proc\u00e9dure et l\u2019obtention de la nationalit\u00e9 par d\u00e9cret. Il est donc primordial de porter un soin particulier \u00e0 cette \u00e9tape et de s\u2019entourer de conseils avis\u00e9s.<\/p>\n

Deux cas de figures<\/h4>\n

Si la demande est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, le demandeur peut user des voies de recours qui s\u2019offrent \u00e0 lui pour contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Si la demande est d\u00e9clar\u00e9e recevable, le pr\u00e9fet transmet le dossier au Ministre charg\u00e9 des naturalisations. Dans le cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un consulat, le dossier est transmis par l\u2019interm\u00e9diaire du minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res. Une fois le dossier entre les mains du Ministre charg\u00e9 des naturalisations, plusieurs sc\u00e9narios peuvent se produire. Il est possible que le Ministre fasse proc\u00e9der \u00e0 des compl\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate. Il est \u00e9galement possible pour le Ministre de d\u00e9clarer la demande irrecevable ou rejet\u00e9e ou encore ajourn\u00e9e, d\u00e9cisions que le demandeur est en droit contester.<\/p>\n

Le Ministre peut \u00e9galement proposer au Premier Ministre d\u2019octroyer par d\u00e9cret la naturalisation de l\u2019\u00e9tranger demandeur. Ce d\u00e9cret est pris par le Premier Ministre et contresign\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 des naturalisations. C\u2019est par ce d\u00e9cret que l\u2019\u00e9tranger qui en a fait la demande devient fran\u00e7ais par naturalisation.<\/p>\n

Notre \u00e9quipe d’avocats poss\u00e8de une longue exp\u00e9rience dans le domaine de l’immigration et dans l\u2019accompagnement de clients dans leurs d\u00e9marches d\u2019obtention d\u2019une nouvelle nationalit\u00e9 et se tient \u00e0 votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, et toute autre d\u00e9marche n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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L\u2019une des fa\u00e7ons d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour un \u00e9tranger est la naturalisation par d\u00e9cret. D\u00e9finition\u00a0 La naturalisation par d\u00e9cret signifie que l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais octroie de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 un \u00e9tranger qui poss\u00e8de un titre de s\u00e9jour valide. L\u2019article 21-15 du Code Civil \u00e9nonce que \u00ab\u00a0l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision…<\/p>\n","protected":false},"author":124,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[523],"tags":[],"class_list":["post-40074","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-citoyennet-francaise"],"acf":[],"yoast_head":"\n